POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

CPTS ACCÈS SANTÉ NORD CANTAL

Version 1.0 – Septembre 2024

1. Qui sommes-nous ? 1

2. Pourquoi cette politique ? 2

3. Définitions 2

4. Rôles et Responsabilités de la CPTS 3

5. La CPTS en tant que Responsable de Traitement 3

a. Finalités des traitements 3

b. Fondement juridique des traitements 3

c. Catégories de personnes concernées 4

d. Données personnelles traitées 4

6. Modalités et durée de conservation des données personnelles 4

a. Hébergement des données collectées sur notre site internet 4

b. Durée de conservation des données personnelles traitées 4

7. Partage et communication des données personnelles 4

8. Transferts de données hors UE 5

9. Cookies 5

10. Mesures de sécurité technique et organisationnelle 5

11. Les droits des Utilisateurs 5

12. Assistance et contact 6

1. Qui sommes-nous ?

L’Association Accès Santé Nord Cantal (ASNC) gère la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) du Bassin de santé intermédiaire de Mauriac.

La CPTS poursuit les missions suivantes :

Favoriser l’accès aux soins non programmés ;
Développer la qualité et la pertinence des soins ;
Construire un parcours de soins pour les patients atteints de maladies chroniques ;
Structurer une offre de soins ;
Développer la télémédecine (messagerie sécurisée, téléconsultation et téléexpertise);
Gérer les crises ;
Accompagner les professionnels de santé.

2. Pourquoi cette politique ?

Nous souhaitons vous informer des moyens mis en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel traitées par la CPTS ASNC sur son site internet (https://www.asnc.fr/). Cette Politique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation de la CPTS ASNC.

Cette Politique peut être révisée lorsque de nouvelles fonctionnalités ou activités sont ajoutées sur le site internet, lorsque les modalités de traitement des données personnelles sont modifiées, ou bien lorsque les lois et règlements évoluent en affectant l’activité et/ou les services proposés par la CPTS.

En cas de révision de la présente Politique, la CPTS s’engage à publier les modifications sur son site internet et à mettre à jour la date de publication de ladite Politique.

Toute Politique révisée s'appliquera à la fois aux données personnelles faisant déjà l’objet d’un traitement au moment des modifications, et à toute autre donnée personnelle collectée et traitée après l’entrée en vigueur de la Politique révisée.

La CPTS ASNC définit un numéro de version sur cette Politique comprenant le mois et l’année de sa dernière révision. La CPTS encourage les Utilisateurs à consulter régulièrement cette Politique pour vérifier si des changements ont été apportés.

3. Définitions

“Loi informatique et libertés” : la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

"Règlement” ou “RGPD” : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 Avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) et abrogeant la Directive 95/46/CE.

“Responsable de traitement” désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

“Sous-traitant” désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

“Utilisateur” ou “Personne concernée” désigne tout visiteur du site internet dont les données personnelles sont traitées.

“Donnée à caractère personnel” désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

“Violation de données personnelles” désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

“Traitement” désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

4. Rôles et Responsabilités de la CPTS

Dans le cadre de ses activités, la CPTS traite des données personnelles relatives à la personne concernée dans le respect des dispositions du RGPD et de la Loi informatique et libertés, notamment en matière de licéité, de transparence et de loyauté.

Origine et collecte des données concernées

Toutes les données concernant les personnes concernées sont collectées directement auprès de ces dernières par le biais de leur navigation sur le site Internet.

La CPTS s’engage à informer toute personne concernée utilisatrice du site internet des modalités de traitement de ses données personnelles et de ses droits en la matière.

Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre des services fournis par la CPTS. Elles sont utilisées afin de répondre aux différents besoins et demandes des utilisateurs du site internet.

La CPTS s'engage à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires aux fins des traitements et des finalités déterminées, dans le respect du principe de minimisation des données.

5. La CPTS en tant que Responsable de Traitement

Finalités des traitements

La CPTS agit en tant que Responsable de Traitement dans le cadre de la création du compte de l’Utilisateur et de sa navigation sur le site internet, plus précisément pour les finalités suivantes :

La création et la gestion de l’accès professionnel ;
La création, l’alimentation et la mise à jour de l’annuaire des professionnels de santé.
2. Fondement juridique des traitements

Les traitements des données personnelles ont pour fondement juridique :

Les Conditions Générales d’Utilisation acceptées par les Utilisateurs lors de leur inscription à l’Accès professionnel (Plexus Santé) sur le site internet ;
Le consentement des professionnels de santé à figurer dans l’annuaire ;
Le consentement des Visiteurs aux traitements de leurs données via les mesures d’audience.

3. Catégories de personnes concernées

Les Utilisateurs du site internet ;
Les professionnels de santé listés dans l’annuaire.

4. Données personnelles traitées

Pour le compte Utilisateur : adresse email, mot de passe, adresse IP, logs ;
Pour l’annuaire : Nom, prénom, profession, adresse postale et numéro de téléphone du cabinet ;
Pour les Utilisateurs du site internet : mesures d’audience.

6. Modalités et durée de conservation des données personnelles

a. Hébergement des données collectées sur notre site internet

Toutes les données personnelles collectées sur notre site internet sont hébergées par ALKANTE.

b. Durée de conservation des données personnelles traitées

La CPTS ne conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs que pendant la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

7. Partage et communication des données personnelles

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données personnelles collectées sur le site internet de la CPTS sont principalement ses propres collaborateurs et prestataires.

Les données personnelles des personnes concernées ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

La CPTS peut choisir de partager ou de transférer les informations personnelles de ses Utilisateurs comme décrit ci-dessous :

La CPTS peut divulguer les données personnelles de la personne concernée (a) pour se conformer à une obligation légale, une procédure judiciaire, une décision de justice ou un processus judiciaire signifié à la CPTS, (b) dans le cadre d'une enquête judiciaire, (c) protéger ou défendre les droits ou la propriété de la CPTS ou des Utilisateurs de la Solution, et/ou (d) d'enquêter ou d'aider à prévenir toute violation potentielle de la loi, de la présente Politique ou de nos Conditions générales d'utilisation ;
La CPTS peut partager les données personnelles de la personne concernée avec des fournisseurs de services tiers, sous-traitants pour fournir les services proposés, effectuer des tests d'assurance qualité, fournir un soutien technique, et/ou pour fournir d'autres services (emailing, analyse d’audience) à la CPTS. La CPTS s’engage à exiger de ses sous-traitants un niveau de sécurité suffisant quant au traitement de données personnelles que ces derniers réalisent pour son compte. Si ces prestataires tiers utilisent des serveurs en dehors de l’Union Européenne, la CPTS conclut avec elles des contrats spécifiques et des clauses contractuelles contraignantes établies par la Commission Européenne pour encadrer et sécuriser le transfert de telles données personnelles à ces prestataires. Dans ce cas, tous les tiers s'engagent à approuver et appliquer strictement cette Politique. Cette obligation est prévue dans les contrats qui lient ces tiers à la CPTS conformément aux règles de protection des données personnelles.

8. Transferts de données hors UE

La CPTS ne transfère pas vos données hors de l’Union Européenne.

9. Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend notamment des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Vous pouvez consulter le bandeau de gestion des cookies afin d’obtenir le détail des cookies utilisés, et vous êtes libres de modifier votre choix quant à leur utilisation à tout moment.

10. Mesures de sécurité technique et organisationnelle

La CPTS s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs avec la mise en place de mesures de sécurité techniques et organisationnelles visant à lutter contre la divulgation non autorisée, l’altération, l’utilisation ou la destruction des données personnelles traitées.

La CPTS met en œuvre toutes les mesures à sa disposition pour créer un environnement permettant de préserver la qualité, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles traitées.

Cependant, la CPTS ne peut pas assurer ou garantir contre tous les risques en ce qui concerne la sécurité de ces données personnelles. La CPTS ne garantit pas que ces données ne peuvent être consultées, divulguées, modifiées ou détruites en cas de violation de l'une de nos garanties en cas de manquement ou négligence de la part les utilisateurs du site internet, en cas de défaillance de notre prestataire hébergeur de données, ou de l’un de nos sous-traitants.

11. Les droits des Utilisateurs

La CPTS s’engage à garantir le respect des droits des Utilisateurs en matière de protection des données personnelles.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, sauf en cas de limitation, vos droits en matière de données sont les suivants :

Droit d'accès : le droit d'être informé et de demander l'accès aux données personnelles que la CPTS traite ;
Droit de rectification : le droit de demander de modifier ou de mettre à jour les données personnelles lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes ;
Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : le droit de demander de supprimer définitivement les données personnelles traitées pour les finalités décrites dans la présente politique ;
Droit à la limitation du traitement : le droit de demander d'arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie des données personnelles ;
Droit d'opposition : le droit de refuser à tout moment le traitement des données personnelles ;
Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie des données personnelles en format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers ;
Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur vous ou produirait un effet significatif similaire.

L’utilisateur peut également informer la CPTS sur sa volonté de définir le sort de ses données personnelles après un décès. Dans un tel cas, la CPTS s’engage à respecter les modalités de traitement de ces données personnelles dans la limite des obligations légales applicables. A défaut d’instructions précises de la part la personne concernée, la CPTS s’engage à détruire les données personnelles concernées, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

12. Assistance et contact

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant cette politique ou nos pratiques de collecte ou de traitement des données personnelles, si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection des données personnelles, ou si vous souhaitez nous signaler toute violation de sécurité, veuillez nous contacter par mail à asnc.dpo@gmail.com ou par courrier CPTS ASNC, Délégué à la protection des données, 8 allée de la Sumène, 15210 Ydes.

En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir l’autorité de contrôle française en charge du respect des règles en matière de protection des données personnelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

- Par courrier : 3 Place du Fontenoy TSA 80715, 75334 Paris, Cedex 07

- Par internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/

FMC - 17 avril 2025

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